Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 1
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Texte complet
1. Application. Les présentes règles s’appliquent à tous les districts judiciaires du Québec, sous réserve de règles particulières adoptées en vertu de l’article 47 du Code de procédure civile (chapitre C-25).
Sauf disposition contraire, les présentes règles s’appliquent également en matière familiale et de faillite.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 8, règle 1; Décision 86-03-12, a. 1; Décision 98-10-16, a. 2.
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